La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat de travail. Cette rupture échappe aux règles du licenciement : ce n’est donc pas , en droit du travail , un licenciement! On ne devrait pas parler de licenciement amiable au sens strict.
Mais dans les faits, c’est un licenciement déguisé, on parle couramment de licenciement amiable.
La différence entre la rupture conventionnelle et le licenciement amiable est importante car un licenciement amiable doit être motivé. Il faut un motif tel qu’une faute grave du salarié, un motif économique …
Lorsqu’un employeur veut se séparer d’un salarié sans motif légal ou si le motif tel qu’une insuffisance professionnelle risque de n’être pas reconnu suffisamment caractérisé, la meilleure solution est de passer par une rupture conventionnelle du contrat de travail, et éviter ainsi le conseil de prud’hommes.
(Source: Blog de Me Sylvanie Ngawa, Droit Social)
Un « licenciement amiable » ou rupture conventionnelle permet donc de mettre fin au contrat de travail sans les procédures habituelles du licenciement des prud’hommes.
Les procédures de licenciement normales ou les démissions sont initiées par l’une ou l’autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l’employeur initie un Licenciement.
En revanche, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : le salarié et son employeur sont tous les deux d’accord sur les modalités de la fin du contrat qui les lie, c’est à dire sur le montant total des indemnités versées au salarié.
Créée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur.
Pour mettre fin à l’amiable à votre contrat de travail, le meilleur moyen est la rupture conventionnelle négociée par un avocat du travail spécialiste de ce type de transaction entre salarié et employeur. (Voir simulation)
Attention, la procédure de la rupture conventionnelle, appelée aussi « licenciement amiable » n’ a d’amiable que le nom !
En effet, le licenciement amiable doit déboucher sur une somme d’argent versée au salarié : les indemnités du licenciement amiable.
Le montant des indemnités de la rupture conventionnelle dépend des qualités de négociation de votre avocat, celui-ci va bien entendu s’appuyer sur les éléments de votre dossier et devra convaincre l’avocat de votre employeur de son intérêt à accepter le versement des indemnités plutôt que de prendre le risque d’être condamné à verser un montant beaucoup plus élevé devant le conseil des prud’hommes.
De nombreux éléments peuvent entrer en ligne de compte et les risques de l’employeur peuvent être élevés car les indemnités demandées devant les conseils de prud’hommes peuvent vite se cumuler et atteindre des montants considérables.
Néanmoins, le conseil des prud’hommes n’est pas (du moins pour l’instant) un tribunal composé de magistrats professionnels, aussi leurs décisions sont souvent « critiquées » et elles peuvent parfois aboutir à une grande déception de la part des salariés ayant été victimes d’un licenciement abusif.
Ainsi, le choix d’un conseil performant, un avocat en droit du travail, est le meilleur moyen d’arriver à un règlement rapide du litige car avec le licenciement amiable, le salarié évite les longues périodes d’attente imposées par les prud’hommes et il pourra bénéficier des allocations chômages.
De son côté, l’employeur pourra en finir rapidement avec une situation « délicate », et les sommes versées seront fiscalement plus intéressantes pour l’employeur en cas de licenciement amiable (avec contrat de rupture conventionnelle) contrairement aux sommes à versées en cas de condamnation de la part des conseils de prud’hommes.
Si vous êtes concerné par un licenciement amiable, vous aurez bien compris que ce type de licenciement n’ a d’amiable que le nom, et qu’il faut réagir vite , notamment à cause du harcèlement moral qui accompagne souvent ces situations.
Annulation d’une convention de rupture conventionnelle
Une salariée , a reçu un avertissement puis elle a été en arrêt de travail pour maladie pendant environ 5 mois. Lors de la visite de reprise, le médecin du travail l’a déclarée apte. Le même jour, l’employeur et la salariée ont signé une rupture conventionnelle qui a ensuite été homologuée .Cependant, estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant la rupture, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes pour demander l’annulation de la convention. La Cour d’appel donne gain de cause à la salariée et la Cour de Cassation approuve.La Cour d’appel, au regard des éléments du dossier, a constaté l’existence d’un harcèlement moral et les troubles psychologiques en résultant pour la salariée. Au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle, la salariée était donc dans une situation de violence morale du fait de ce harcèlement.Par conséquent, son consentement a été vicié et la convention est annulée.La convention ainsi annulée emporte toutes les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rupture conventionnelle / licenciement amiable et assistance du salarié
Le Code du travail prévoit que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle.Les employeurs doivent -ils informer leurs salariés de cette possibilité? Les cours d’appels divergent sur ce point, par conséquent ,les salariés qui n’ont pas été informés par leur employeur de la possibilité de se faire assister, peuvent demander l’annulation de la rupture conventionnelle et la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Un litige antérieur fait-il obstacle à la signature d’une rupture conventionnelle ou licenciement amiable?
La rupture conventionnelle est la rupture d’un commun accord du contrat de travail. L’employeur et le salarié s’accordent pour mettre fin à la relation contractuelle et définissent ensemble les conditions de la rupture conventionnelle. D’après l’article L1237-11 du code du travail la rupture conventionnelle diffère de la démission du salarié et diffère également du licenciement qui dépend du seul employeur. Par conséquent, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle doit donc intervenir en dehors de tout litige, à défaut, la convention de rupture conventionnelle pourra être annulée. Ainsi un salarié qui a reçu des avertissements et qui peu de temps après a signé une rupture conventionnelle. La Cour d’appel de Versailles a jugé la convention de rupture nulle en raison d’un conflit antérieur entre le salarié et l’employeur.
COMMENT REFUSER UN LICENCIEMENT AMIABLE ?
Monsieur le Directeur,
Suite à la lettre qui m’a été adressée le 20/09/2015, dans laquelle vous me proposiez une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, je vous signifie par la présente ma volonté ne pas donner une suite favorable à votre demande, conformément aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.
Ne souhaitant pas quitter mon poste, je suis néanmoins conscient des nécessités de changer l’organisation de notre entreprise aussi, je me tiens à votre entière disposition pour un entretien, afin de discuter d’une éventuelle mutation, modification de mon contrat de travail ou de mes horaires.
Je reste disponible pour tout renseignement complémentaire et je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur, mes salutations distinguées.
+Signature
Choisir un avocat droit du travail n’est pas facile car selon son profil , il faudra privilégier un avocat plutôt qu’un autre. La première différence consiste à essayer de trouver un avocat qui plaide habituellement du côté employeur (si vous êtes employeur) ou du côté salarié (si vous êtes salariés). Près de la moitié des avocats droit social défendent les 2 parties mais certains sont pro-employeurs et d’autres pro-salariés. Souvent les licenciement de cadres sont négociés dans une rupture conventionnelle. C’est pourquoi, si vous êtes cadre, mieux vaut choisir un avocat qui propose ses services aux cadres ou qui évoque la négociation de rupture conventionnelle pour les cadres.
recherches associées : licenciement économique amiable , licenciement pour faute amiable, licenciement amiable, avocat licenciement amiable, droit du travail, indemnité licenciement amiable, calcul de l’indemnité de licenciement, montant indemnité légale de licenciement, licenciement ou rupture conventionnelle .
A lire : article licenciement – l’express –